Quelle est la réglementation pour les fontaines à eau en entreprise ?

Illustration choisirpro

En France, fournir une eau fraîche et potable constitue une obligation pour tous les employeurs et chefs d’entreprise. Différentes solutions sont envisageables. La plus populaire consiste à faire installer une fontaine à eaux, un distributeur fonctionnant avec des bonbonnes d’eau minérale ou relié au réseau de ville. Nous vous proposons de faire le point sur ce que dit la loi en matière de fontaines à eau et sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter tout risque sanitaire.

Illustration
Besoin d'une Fontaine à Eau ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
100% gratuit & Sans engagement

Accès à l’eau : ce que dit le Code du Travail

Pour rester en bonne santé, il est recommandé de boire au moins 1,5 litre par jour. Pour répondre à cette exigence, en France, le Code du Travail prévoit différents articles de loi qui réglementent l’accès à l’eau potable en entreprise.

  • L’article R4225-2 prévoit que l'employeur mette à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. On considère généralement qu’une eau est fraîche quand sa température est inférieure à 15°.
  • L’article R4225-3 : il encadre et rend obligatoire l’accès à une boisson non alcoolisée pour les travailleurs dont les tâches les amènent à se désaltérer plusieurs fois par jour.
  • L’article R4225-4 : cet article de loi oblige l’employeur à positionner les postes de distribution de boisson à proximité des postes de travail et dans des conditions hygiéniques optimales. Il impose aussi à l'employeur d’assurer l'entretien et le bon fonctionnement des appareils, la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

De manière générale, le Code du Travail (article R.232-3-1, décret du 7 mai 93) impose aux employeurs de mettre à disposition de leurs salariés de l'eau potable et fraîche. Souvent, l’eau du robinet n’est pas suffisante. Deux solutions sont alors possibles, lesquelles peuvent être complémentaires : l’installation d’une fontaine à eau ou/et la mise à disposition d’un réfrigérateur.

Économisez jusqu’à 30%Besoin d'une Fontaine à Eau ?
Faites jouer la concurrence !

Entretien d’une fontaine à eau : règles d’hygiène et bonnes pratiques

Dès lors que de l’eau fournie par vos soins est consommée par des humains dans vos locaux, vous êtes garants de la qualité de cette eau. C’est pourquoi votre fontaine à eau doit être correctement entretenue afin qu’elle distribue en continu une eau propre à la consommation.

Les articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé publique vous obligent en effet à maintenir propres les fontaines à eau de vos locaux et à assurer la bonne qualité sanitaire de l’eau distribuée.

Il est ainsi plusieurs bonnes pratiques à suivre pour entretenir votre fontaine à eau :

  • Nettoyage hebdomadaire de l’extérieur de la machine et des parties en contact avec l’eau
  • Remplacement des cartouches filtrantes ou des bonbonnes, en fonction du type de fontaines utilisée. Les bonbonnes indiquent une date limite de consommation après ouverture.
  • Vérification régulière de l’état de la machine : fuite, bon fonctionnement…
  • Vérification du circuit hydraulique
  • Purge de la machine
  • Détartrage des tuyaux, circuits, réservoirs, robinets…
  • Désinfection de la fontaine

Quand vous louez votre fontaine à eau, votre fournisseur se charge d’entretenir votre matériel. Un carnet d’entretien est généralement tenu pour chaque fontaine de votre parc. Si vous avez décidé d’acheter une fontaine à eau, vous êtes responsable de sa maintenance et de son entretien. Vous avez toutefois la possibilité de souscrire un contrat de service auprès d’un prestataire.

Illustration
Besoin d'une Fontaine à Eau ?Comparez les prix des fournisseurs de fontaines à eau.
100% gratuit & Sans engagement

Normes, agréments et certifications

Il existe différentes certifications sur le marché des fontaines à eau. Les plus courantes sont les suivantes :

  • La norme NSF International (National Sanitation Foundation) : cette norme atteste que la fontaine à eau est sans risque pour la santé des personnes
  • L’ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) : cet agrément est délivré par des organismes agréés par l’Etat français. Il garantit que les matériaux dans lesquels est fabriquée la fontaine peuvent être en contact avec l’eau et que celle-ci peut être bue sans risque.
  • Le label AFIFAE (Association Française de l’Industrie des Fontaines à Eau) : ce label récompense les embouteilleurs et les fournisseurs de fontaines à eau qui respectent les critères de la « Reconnaissance AFIFAE »
  • Le marquage CE : il atteste que votre produit répond à toutes les normes en vigueur pour être commercialisé en Europe
Illustration
Besoin d'une Fontaine à Eau ?Comparez les prix des fournisseurs de fontaines à eau.
100% gratuit & Sans engagement