Les lois à connaître en termes de géolocalisation de véhicule d'entreprise

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En matière de géolocalisation, les offres de matériel et le coût de leur installation se sont considérablement améliorés, rendant possible leur mise en place pour de nombreuses entreprises. Ces dispositifs offrent la possibilité pour les entreprises d’optimiser les temps de trajets des salariés et de rendre ces derniers plus performants, notamment en matière d’éco-conduite. Toutefois, cette possibilité de géolocalisation de véhicules est très encadrée par la loi afin de limiter les dérives liées à l'intrusion de l’entreprise dans la sphère de la vie privée.  Dans ce domaine, c'est la loi sur le respect de la vie privée qui prévaut.

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Les textes de référence en matière de géolocalisation de véhicule

Plusieurs textes encadrent la mise en place d’un système de géolocalisation de véhicule. Ces textes de loi sont :

  • L’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée
  • L’article L.1121-1 du Code du travail concernant les droits et libertés de la vie privée
  • L’article L. 1222-3/4 du Code du travail sur l’information aux employés
  • L’article 2323-32 du Code du travail sur l’information du CE
  • L’article 223-1 du Code pénal relatif à la vie privée
  • L’article 226-16 du Code pénal relatif aux personnes sur les données informatiques

Ces textes de loi visent à encadrer l’utilisation des traceurs GPS dans le cadre du travail lorsque ces derniers sont installés sur des véhicules d’entreprises.

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Les obligations des employeurs

Si un employeur souhaite mettre en place un système de géolocalisation de véhicules dans son entreprise, cela est autorisé par la loi. Toutefois, il doit répondre à certaines obligations lors de son installation. 

Les conditions qui permettent l’installation de balises GPS sont les suivantes :

  • Suivre, justifier ou facturer un transport (ambulances, VTC, taxi…)
  • À des fins de sécurité pour les employés et les marchandises (convoyeurs de fonds, transporteurs d’art…)
  • Optimiser les déplacements d’urgence (réparateur d’ascenseur, intervention sur du matériel… faire appel pour cela au réparateur le plus proche pour une intervention rapide)
  • Suivre le temps de travail (chauffeur routier avec une fonction chronotachygraphique)
  • Vérifier le respect d’une obligation légale en cas de transport sensible ou dangereux
  • Contrôler les règles définies dans le règlement interne de l’entreprise quant à l’utilisation des véhicules de société.

Les employeurs doivent impérativement informer leurs salariés de la mise en place de ces dispositifs de géolocalisation.

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Les droits des employeurs

Un employeur est en mesure de demander des explications à un employé en cas de désactivation fréquente ou longue du matériel de géolocalisation.
Un employeur est en droit de conserver deux mois les relevés de géolocalisation et cette durée peut être étendue jusqu’à 5 ans lorsque les balises GPS servent à comptabiliser le temps de travail.

Les droits des salariés

Les salariés sont protégés par le droit du travail et le droit au respect de la vie privée. Ils sont en droit de refuser l’installation de ce matériel si ce dernier n’est pas justifié par l’une des raisons valables citée ci-dessus. 

Afin de respecter pleinement la réglementation en vigueur, les salariés doivent :

  • Connaitre la personne en charge du suivi des balises GPS
  • Connaitre les raisons valables pour lesquelles les balises sont installées
  • Connaitre la destination des informations de géolocalisation transmises
  • Savoir qu’il existe un droit d’opposition pour motif légitime
  • Savoir qu’ils peuvent accéder aux données les concernant

Ces informations doivent être fournies à l’employé via un avenant au contrat de travail ou grâce à une note de service.

Risques encourus en cas de non-respect des règles en vigueur

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), ainsi que l’inspection du travail et le procureur de la République peuvent recevoir des plaintes en cas de non-respect des règles en vigueur. La non-déclaration de son système de géolocalisation à la CNIL est passible d’une amende de 300 000 euros et de 5 ans de prison. 

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