Loi française sur les caisses enregistreuses : ce que vous devez savoir

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Dissimuler au fisc une partie de ses recettes : voilà ce que ne doivent plus permettre les nouvelles caisses enregistreuses. La fraude à la TVA est dans le viseur de l’Etat et, A partir du 01/01/2018, tous les professionnels assujettis à la TVA sont dans l’obligation de posséder du matériel conforme. De quoi s’agit-il exactement ? Existe-t-il d’autres obligations pour une caisse enregistreuse ? Nous vous proposons de faire le point.

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Lutte contre la fraude à la caisse enregistreuse : logiciels et systèmes de caisse 2018

La fraude à la TVA représente un important manque à gagner, au niveau français comme européen. En 2016, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin annonce une nouvelle loi visant à "moderniser la vie économique". Applicable au 1er janvier 2018, un article prévoit l’encadrement spécifique des caisses enregistreuses, lesquelles sont depuis longtemps montrées du doigt, car trop permissives.

Désormais, tous les professionnels assujettis à la TVA sont obligés d’utiliser un système ou logiciel de caisse certifié conforme et sécurisé.

Si vous n’êtes pas en règle, vous devez procéder à la mise à jour de votre logiciel de caisse, si celle-ci existe, ou remplacer votre matériel. Des organismes accrédités délivrent des certificats de conformités : Afnor avec la norme NF525 et le LNE. Les éditeurs de logiciels peuvent également s’auto-certifier. Ce certificat vous est demandé en cas de contrôle fiscal. Si vous ne le possédez pas, vous risquez une amende de 7 500 € par caisse et avez 60 jours pour vous mettre en conformité.

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Les autres obligations légales

Il est différentes obligations auxquelles les commerçants et les prestataires de services sont soumis.

Les obligations comptables du commerçant

Selon la loi, vous devez tenir et pouvoir présenter une comptabilité détaillée et irréprochable. Qu'elle soit réalisée par vous ou votre expert-comptable, votre comptabilité doit faire état essentiellement :

  • D'un enregistrement chronologique de tous les achats, ventes et autres mouvements
  • D'un inventaire annuel au minimum
  • Des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • De toutes les pièces comptables pendant au moins 10 ans après la clôture de l’exercice 

La tenue de la comptabilité est une tâche qui demande de l’organisation et de la justesse. En cela, les caisses tactiles sont d’une grande aide. Leurs fonctionnalités vous aident en effet dans toutes vos démarches comptables et vous bénéficiez d’un véritable support, adapté à votre activité.

Est-il obligatoire de posséder une caisse enregistreuse ?

Non, rien dans la loi française ne vous oblige à vous équiper d’une caisse enregistreuse. Pour autant, il est de plus en plus rare de se passer d’un tel matériel. En effet, elle facilite les encaissements et limite les erreurs tout en permettant de posséder tous les justificatifs nécessaires à l’administration fiscale. Et les caisses tactiles sont désormais de véritables auxiliaires de gestion du point de vente et de la comptabilité grâce à des logiciels toujours plus performants. 

Attention : dès le 1er janvier 2018, votre logiciel de caisse doit impérativement être certifié conforme et sécurisé.

Tickets de caisse : quelle est la règle ?

Pour tout montant réglé de plus de 25 euros, vous êtes dans l’obligation de fournir à votre client un ticket de caisse. Pour une somme inférieure, si le client l’exige, vous êtes également obligé de lui délivrer un ticket. Sur celui-ci doivent apparaître un certain nombre de mentions obligatoires : vos coordonnées professionnelles, la date d’achat, le détail des achats en quantité et en prix, la somme totale payée…

Ce ticket sert de preuve d’achat au client, lequel pourra s’en servir en cas de retour par exemple. Un duplicata sert au vendeur de justificatif comptable. Il est également utile en cas de litige entre client et vendeur.

Les moyens de paiement : doit-on tous les accepter obligatoirement ?

Tout règlement en espèce doit être accepté par le vendeur, à condition que la somme à payer ne dépasse par les seuils légaux (3 000 € ou 15 000 € selon les cas).

Pour ce qui est des paiements par chèque, le commerçant qui adhère à un centre de gestion agréé est obligé de les accepter. C’est également le cas pour les sommes dépassant les seuils légaux. 

Enfin, un commerçant n’est pas obligé d’accepter les paiements par carte bancaire, à moins qu’un affichage sur le point de vente précise le contraire. Il est en droit de refuser le paiement si celui-ci n’est pas autorisé. Qui plus est, tout commerçant est libre de préciser un montant minimum pour le paiement par carte bleue.

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